Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.29
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.1.29. Le matériel d’emballage en contact direct avec les produits d’eau douce doit être neuf, propre et fabriqué spécifiquement pour contenir des aliments.
D. 1305-93, a. 28.
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