Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.21
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.1.21. Les produits d’eau douce non comestibles, les produits d’eau douce destinés à servir de boëtte ou les déchets doivent être maintenus à l’extérieur des locaux de manipulation d’aliments visés aux paragraphes 3 à 9 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1, aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 10.2.3.1 ou aux paragraphes 3 à 6 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1.
D. 1305-93, a. 28.
© Gouvernement du Québec