Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.19
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.1.19. Dans le cas où l’établissement de préparation ou la conserverie de produits d’eau douce comprend un local pourvu d’équipements aptes à y maintenir une température ambiante d’au plus 7 ºC et qui est réservé à l’entreposage de ces récipients, il n’est pas nécessaire que les récipients soient munis de couvercles.
D. 1305-93, a. 28.
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