Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.3.1.16
Versions de la disposition
10.3.1.16. Les récipients à déchets doivent:
1° porter ailleurs qu’en dessous l’inscription «produits non comestibles» en lettres grasses et indélébiles d’au moins 2 cm de hauteur et dont la couleur est uniforme et différente de celles des récipients;
2° être maintenus fermés s’ils ne sont pas utilisés constamment pendant les opérations de préparation.
