Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.2.5.11
Versions de la disposition
10.2.5.11. Les locaux visés aux paragraphes 1 à 10, 12, 15 et 16 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1, aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 du premier alinéa de l’article 10.2.3.1. ou aux paragraphes 1 à 7, 9 et 10 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1 et le matériel et l’équipement y situés, doivent être exempts de corrosion.
