Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.2.4.4
Versions de la disposition
10.2.4.4. Le local de réception visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1 doit être pourvu des appareils pour le lavage et la désinfection des bacs de manutention.
Il n’est pas nécessaire que ce local soit pourvu des appareils visés au premier alinéa lorsque la conserverie de produits d’eau douce comprend un local réservé au lavage et à la désinfection des bacs de manutention.
