Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 6 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de veaux et bouvillons d’engraissement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La cotisation annuelle retenue en vertu de la présente ordonnance doit être remise par l’acheteur à l’association accréditée dans les 30 jours de la retenue avec une liste des noms et adresses des producteurs de qui des cotisations ont été retenues et le montant retenu pour chacun.
R.R.Q., 1981, c. P-28, r. 6, a. 4.
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