P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Article 4.1 Versions de la disposition

2017-09-01

4.1. Les producteurs indivisaires qui démontrent à l’association accréditée au moyen des renseignements et documents suivants qu’un seul des indivisaires est engagé dans la production d’un produit agricole n’ont droit qu’à un vote et ce vote s’exprime par l’indivisaire engagé dans la production. Les documents requis sont les suivants:

1°  copie de la déclaration de revenus provinciale (pages 1 à 4) de tous les indivisaires pour l’année qui précède celle pour laquelle la modification au fichier est demandée par le producteur;

2°  copie de l’avis de cotisation de Revenu Québec de tous les indivisaires s’y rapportant;

3°  copie de l’annexe L (revenus d’entreprise) de la déclaration de revenus provinciale de l’indivisaire qui déclare 100% des revenus pour l’année qui précède celle pour laquelle la modification au fichier est demandée par le producteur;

4°  copie du formulaire T2042 (état des résultats d’une entreprise agricole) de la déclaration de revenus fédérale de l’indivisaire qui déclare 100% des revenus pour l’année qui précède celle pour laquelle la modification au fichier est demandée par le producteur.

Décision 11274, a. 1.