Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 3
(a. 4)
RAPPORT SUR DES PROCÉDURES D'AUDIT SPÉCIFIÉES PORTANT SUR LA DÉTENTION D’ACTIONS DU CAPITAL-ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS POUR L’UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES
  
Décision 11274, a. 4.
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