P-2.2, r. 1 - Règlement sur la perception des pensions alimentaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour l’application de l’article 11 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), les montants suivants peuvent également faire l’objet d’une retenue:

1°  les prestations d’assurance-emploi ou d’un régime de prestations supplémentaires de chômage;

2°  les prestations d’invalidité versées en vertu d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents;

3°  les prestations versées en vertu d’un régime privé de retraite;

4°  les montants versés en vertu d’un régime de participation aux bénéfices;

5°  les allocations de retraite et les indemnités de départ;

6°  les redevances d’une rente constituée par contrat, jugement ou testament, y compris celle pratiquée par un assureur.

D. 1531-95, a. 1; D. 779-99, a. 1.