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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 8 - Règlement sur le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière
Article 1
Versions de la disposition
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 99,75 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 96,94 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 94,12 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 91,70 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 90,56 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 89,03 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 87,53 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 86,82 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 86,18 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 85,26 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 83,92 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 83,11 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 81,10 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
