P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Dans la computation de tout délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Si un délai expire un jour où les bureaux du Comité ne sont pas ouverts ou qu’il est ordonné de faire une chose un tel jour, ce délai est prorogé au jour ouvrable suivant et l’action à faire peut être validement faite le jour suivant.

D. 908-92, a. 5.