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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le policier ou le constable spécial visé par la demande de révision ou par la citation doit se présenter devant le Comité sans arme, qu’il soit en tenue civile ou en uniforme.
D. 908-92, a. 26; D. 1380-95, a. 1.
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