P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. Tout membre du Comité doit s’abstenir de participer à une audience et à une décision en cas d’appréhension raisonnable de partialité pouvant résulter notamment:

1°  d’un conflit d’intérêt;

2°  de relations personnelles, familiales ou sociales avec l’une des parties;

3°  de déclarations publiques ou de prises de position préalables personnelles se rapportant directement au dossier;

4°  de manifestations d’hostilité ou de favoritisme à l’égard d’une partie.

D. 908-92, a. 44.