P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Le Comité qui a pris une affaire en délibéré peut, de son chef ou à la demande d’une partie et tant qu’il n’a pas rendu sa décision, ordonner la réouverture de l’audience pour les fins et aux conditions qu’il détermine, notamment, pour entendre toute preuve qu’il juge fiable et pertinente ou pour assurer le respect des règles de justice naturelle.

D. 908-92, a. 40.