P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Le Comité ou toute autre personne désignée par celui-ci dresse un procès-verbal de l’audience dans lequel il inscrit les renseignements suivants:

1°  le nom des membres du Comité;

2°  la date, le lieu, l’heure du début et l’heure de la fin de l’audience;

3°  le nom de chacune des parties et de leur représentant, le cas échéant, ainsi que celui des témoins qui ont été entendus;

4°  l’identification et la cote des pièces produites;

5°  toute décision rendue séance tenante;

6°  toute admission et entente;

7°  la mention que l’affaire a été prise en délibéré.

D. 908-92, a. 29.