Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Ce subpoena doit être signifié au moins 3 jours francs avant la date de l’audience.
Toutefois, lorsqu’il s’avère impossible de respecter ce délai pour assurer la présence d’un témoin, un membre du Comité peut, sur ordonnance spéciale inscrite sur le subpoena, réduire le délai.
D. 908-92, a. 25.
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