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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Avant la date fixée pour l’audience, le Comité peut procéder, si les parties y consentent, à l’audition d’une requête par voie de conférence téléphonique.
D. 908-92, a. 14.
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