P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les présentes règles s’appliquent à toute révision d’une décision du Commissaire à la déontologie policière rendue conformément à l’article 168 ou au paragraphe 1 de l’article 178 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) de même qu’à toute citation visée à l’article 195 de cette Loi.

Elles ont pour objet d’assurer le déroulement rapide et simple de la procédure, dans le respect des principes de justice naturelle et d’égalité des parties.

D. 908-92, a. 1.