12. Le directeur informe le directeur général de ses activités et du résultat de ses vérifications et peut formuler des recommandations.
En outre, il transmet annuellement au sous-ministre un bilan des activités de la direction de la vérification accompagné d’une attestation de la vérification des dépenses secrètes.
1201-2018D. 1201-2018, a. 12.