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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 46
Versions de la disposition
46. Si le membre cité en discipline est un officier visé au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 55 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), la citation disciplinaire doit être portée devant le comité de discipline. Cependant, le comité détermine lequel des quorums prévus à l’article 55 du présent règlement sera applicable.
