P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le membre doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

a)  le fait d’être présent en uniforme à une assemblée politique, à moins d’être en devoir sur les lieux;

b)  le fait de ne pas faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques;

c)  le fait, en période électorale, d’exprimer publiquement ses opinions politiques, de solliciter des fonds pour un candidat à une élection, une instance politique ou un parti politique ou de s’afficher publiquement comme appuyant un candidat à une élection ou un parti politique.

D. 467-87, a. 21.