Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 7
Versions de la disposition
7. À la suite de la publication d’un avis de recrutement, un comité de sélection composé du directeur du Bureau, d’un représentant du ministère de la Sécurité publique désigné par le sous-ministre de la Sécurité publique et du directeur de la formation policière de l’École nationale de police du Québec est formé. En cas d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par un représentant de l’École désigné par le directeur général de l’École.
