Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 24
Versions de la disposition
24. Un enquêteur du Bureau doit avoir réussi le Programme de formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes de l’École nationale de police du Québec.
Ce programme a pour objectif de permettre à un enquêteur du Bureau d’acquérir les compétences nécessaires en matière d’enquête en le préparant à intervenir adéquatement et efficacement dans un contexte spécifiquement lié à l’enquête policière indépendante.
