Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 14
Versions de la disposition
14. Le comité informe les personnes jugées admissibles à cette étape de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres personnes ayant soumis leur candidature que celle-ci n’a pas été retenue et que, ce faisant, elles ne seront pas convoquées.
