P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 3 Versions de la disposition

2014-07-17

3. L’avis de recrutement indique:

1°  les conditions minimales pour être enquêteur prévues à l’article 289.11 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1);

2°  une description des fonctions d’enquêteur;

3°  l’indication du lieu où l’enquêteur peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

4°  en substance, les critères de sélection prévus par le présent règlement ainsi que, le cas échéant, les conditions d’admissibilité, les exigences professionnelles et de formation et les expériences particulières recherchées, compte tenu des besoins du Bureau;

5°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

6°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 587-2014, a. 3.