Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 22
Versions de la disposition
22. Lorsqu’un poste d’enquêteur est à combler, le directeur du Bureau recommande au gouvernement, à partir de la liste à jour des personnes déclarées aptes à exercer la fonction d’enquêteur du Bureau, la nomination d’une personne qui y est inscrite en favorisant la parité entre les personnes n’ayant jamais été agents de la paix et celles qui l’ont déjà été.
