P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 16 Versions de la disposition

2014-07-17

16. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:

1°  toute personne qui, au cours des 10 dernières années, a été un employeur, un associé ou un supérieur immédiat ou hiérarchique du candidat;

2°  toute personne qui est ou a été le conjoint, le parent ou l’allié du candidat;

3°  toute personne morale, société ou association professionnelle dont un candidat est ou a été membre;

4°  tout établissement d’enseignement que le candidat a fréquenté ou tout ordre professionnel dont il est ou a été membre;

5°  l’École nationale de police du Québec;

6°  toute autorité disciplinaire ou policière ou agence de crédit.

D. 587-2014, a. 16.