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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Tribunal rend une décision sur la preuve recueillie à la connaissance des parties et sur laquelle elles ont eu l’occasion de se faire entendre.
D. 357-2012, a. 34.
34. Le Comité rend une décision sur la preuve recueillie à la connaissance des parties et sur laquelle elles ont eu l’occasion de se faire entendre.
D. 357-2012, a. 34.
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