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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une partie peut produire un rapport d’expert si, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, elle le dépose au greffe et en remet copie à la partie adverse et aux autres policiers cités, le cas échéant.
Le Tribunal peut toutefois réduire ce délai aux conditions qu’il détermine.
D. 357-2012, a. 31.
31. Une partie peut produire un rapport d’expert si, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, elle le dépose au greffe et en remet copie à la partie adverse et aux autres policiers cités, le cas échéant.
Le Comité peut toutefois réduire ce délai aux conditions qu’il détermine.
D. 357-2012, a. 31.
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