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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le policier, le constable spécial, le contrôleur routier ou l’agent de protection de la faune cité, se présente devant le Tribunal sans arme, en tenue civile ou en uniforme.
D. 357-2012, a. 21.
21. Le policier, le constable spécial, le contrôleur routier ou l’agent de protection de la faune cité, se présente devant le Comité sans arme, en tenue civile ou en uniforme.
D. 357-2012, a. 21.
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