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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le Tribunal peut, pour des raisons sérieuses, reporter l’audience.
Cette demande doit être faite dès que sont connus les motifs à son soutien.
Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des parties.
D. 357-2012, a. 13.
13. Le Comité peut, pour des raisons sérieuses, reporter l’audience.
Cette demande doit être faite dès que sont connus les motifs à son soutien.
Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des parties.
D. 357-2012, a. 13.
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