Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 47.1
Versions de la disposition
47.1. Lors d’une rencontre avec un policier visé par une plainte ou une citation disciplinaire, la personne responsable du traitement des plaintes, la personne que celle-ci désigne pour exercer ses pouvoirs, le conciliateur et l’enquêteur possèdent l’autorité hiérarchique nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
