Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le policier qui se voit imposer des suspensions sans traitement à la suite de plusieurs citations disciplinaires doit purger ces sanctions de façon consécutive.
D. 738-2015, a. 42; D. 1483-2023, a. 37.
42. Le policier qui se voit imposer des suspensions sans traitement à la suite de plusieurs accusations disciplinaires doit purger ces sanctions de façon consécutive.
D. 738-2015, a. 42.
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