Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Lorsque l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, décide que la conduite du policier qui fait l’objet de la citation constitue une faute disciplinaire ou que celui-ci le reconnaît, les parties peuvent alors se faire entendre au sujet de la sanction.
D. 738-2015, a. 32; D. 1483-2023, a. 29.
32. Lorsque l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, décide que la conduite du policier intimé constitue une faute disciplinaire ou que celui-ci le reconnaît, les parties peuvent alors se faire entendre au sujet de la sanction.
D. 738-2015, a. 32.
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