Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La citation disciplinaire peut être modifiée en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties. Toutefois, l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, ne permet aucune modification d’où résulterait une citation entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec la citation originale, sauf avec le consentement des parties.
D. 738-2015, a. 29; D. 1483-2023, a. 27.
29. L’acte d’accusation disciplinaire peut être modifié en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties. Toutefois, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, ne permet aucune modification d’où résulterait une accusation entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec l’accusation originale, sauf avec le consentement des parties.
D. 738-2015, a. 29.
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