P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 27 Versions de la disposition

2023-10-26

27. Lors de l’audition, l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, doit:

1°  lire la citation disciplinaire au policier faisant l’objet de la citation;

2°  permettre au policier faisant l’objet de la citation de modifier son plaidoyer;

3°  permettre au policier faisant l’objet de la citation de se faire entendre et de se défendre;

4°  accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;

5°  appeler, interroger et libérer les témoins, selon qu’il le juge nécessaire.

D. 738-2015, a. 27; D. 1483-2023, a. 25.

2015-09-17

27. Lors de l’audition, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, doit:

1°  lire l’acte d’accusation disciplinaire au policier intimé;

2°  permettre au policier intimé de modifier son plaidoyer;

3°  permettre au policier intimé de se faire entendre et de se défendre;

4°  accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;

5°  appeler, interroger et libérer les témoins, selon qu’il le juge nécessaire.

D. 738-2015, a. 27.