Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque le policier qui fait l’objet de la citation refuse ou néglige, sans motif valable, de comparaître devant l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, ou quitte la salle d’audition sans autorisation, la cause peut être entendue en son absence.
26. Lorsqu’un policier intimé refuse ou néglige, sans motif valable, de comparaître devant l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, ou quitte la salle d’audition sans autorisation, la cause peut être entendue en son absence.
