Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 22
Versions de la disposition
22. Le policier qui fait l’objet de la citation doit faire connaître son plaidoyer à la personne responsable du traitement des plaintes dans les 10 jours de la notification de la citation disciplinaire.
22. Le policier intimé doit faire connaître son plaidoyer au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles dans les 10 jours de la signification de l’acte d’accusation disciplinaire.
