Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 19
Versions de la disposition
19. Malgré l’article 18, la citation disciplinaire visant un officier de direction est instruite devant un comité de discipline, formé conformément à cet article, dont le président d’audition est de grade supérieur au sien.
19. Malgré l’article 18, un officier cadre doit être accusé devant un comité de discipline, formé conformément à cet article, dont le président d’audition est de rang supérieur au sien.
