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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 16
Versions de la disposition
16. Le droit de porter une plainte contre un policier en matière disciplinaire se prescrit par 2 ans à compter de la date de la connaissance des faits en cause par la personne responsable du traitement des plaintes, sauf dans le cas où ces faits sont également susceptibles de constituer une infraction criminelle.
16. Le droit de porter une plainte contre un policier en matière disciplinaire se prescrit par 2 ans à compter de la date de la connaissance des faits en cause par les autorités du Service de police, sauf dans le cas où ces faits sont également susceptibles de constituer un acte criminel.
