P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 12 Versions de la disposition

2023-10-26

12. La personne responsable du traitement des plaintes peut, après une évaluation préliminaire de la plainte:

1°  la rejeter si elle la juge frivole, vexatoire, mal fondée ou portée de mauvaise foi;

2°  la référer à la conciliation;

3°  effectuer une enquête ou assigner le dossier à un enquêteur pour qu’une enquête soit effectuée et, si la plainte concerne le directeur, transmettre le rapport d’enquête aux autorités compétentes de la Ville.

D. 738-2015, a. 12; D. 1483-2023, a. 9.

2015-09-17

12. Le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles peut, après une évaluation préliminaire du bien-fondé de la plainte:

1°  la rejeter s’il la juge frivole, vexatoire ou mal fondée;

2°  si la plainte lui apparaît manifestement bien fondée, faire enquête et transmettre le rapport au directeur ou, si la plainte concerne le directeur, aux autorités compétentes de la Ville pour traitement approprié.

D. 738-2015, a. 12.