Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux policiers et aux policières du Service de police de la Ville de Montréal. Il leur impose des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service ainsi que le respect des autorités dont ils relèvent.
De plus, le présent règlement définit les comportements constituant des fautes disciplinaires, établit une procédure disciplinaire, détermine les pouvoirs du directeur du Service de police et des officiers en matière de discipline et prévoit des sanctions.
D. 738-2015, a. 1.
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