P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-12-13

4. Le membre ne doit utiliser une arme de service qu’avec prudence et discrétion.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

1°  ne pas entretenir ou ne pas conserver en bon état de fonctionnement une arme de service ou les munitions qui lui sont confiées;

2°  exhiber, manipuler ou pointer une arme de service sans justification;

3°  négliger de faire rapport à son supérieur chaque fois qu’il fait usage d’une arme de service dans l’exercice de ses fonctions;

4°  ne pas prendre les moyens raisonnables pour empêcher la perte, le vol ou l’usage par un tiers d’une arme de service;

5°  prêter ou céder une arme de service;

6°  manquer de prudence dans l’usage ou le maniement d’une arme de service, notamment en mettant inutilement en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;

7°  porter ou utiliser sans autorisation dans l’exercice de ses fonctions une arme à feu autre que celle qui lui a été remise par la Sûreté.

D. 1076-2012, a. 4.