P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 52 Versions de la disposition

2012-12-13

52. L’officier désigné peut imposer au membre une des sanctions suivantes pour chaque manquement qui lui est reproché:

1°  une ordonnance lui imposant de se conformer aux conditions raisonnables qu’il juge souhaitables pour assurer sa bonne conduite et prévenir toute récidive;

2°  un avertissement;

3°  une réprimande;

4°  une suspension sans traitement d’une durée maximale de 5 jours.

Le membre qui omet de se conformer aux conditions d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa commet une faute disciplinaire.

D. 1076-2012, a. 52.