33. Lors de la rencontre disciplinaire ou après celle-ci, le commissaire rend une décision disciplinaire statuant sur la citation. Cette décision est écrite, motivée et signée. S’il s’agit d’un membre dont les services sont prêtés, il recommande une décision disciplinaire statuant sur la citation aux autorités disciplinaires compétentes du corps de police qui en a prêté les services, après consultation du membre de la direction de ce corps de police qui a participé à la rencontre disciplinaire. Le commissaire peut préalablement demander à un membre de la direction de préparer un rapport complémentaire.
1471-2022D. 1471-2022, a. 33.