P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 7 Versions de la disposition

2022-09-01

7. Le membre doit respecter les autorités dont il relève et obéir promptement à leurs ordres verbaux ou écrits, à leurs demandes ainsi qu’à leurs directives. Le membre doit également faire preuve de loyauté envers le corps de police, ses supérieurs et les autres membres.

Le membre doit notamment:

1°  respecter toute procédure, toute directive ou toute politique en vigueur au sein du corps de police;

2°  s’abstenir de refuser ou d’omettre de rendre compte à un supérieur des gestes et des activités effectués pendant ses heures de travail, ou en dehors de celles-ci lorsqu’il agit ou s’identifie à titre de membre du corps de police;

3°  fournir, à la demande d’un supérieur, un rapport concernant les activités qu’il a effectuées dans l’exercice de ses fonctions;

4°  rendre compte, sur demande d’un supérieur, des gestes et des activités incompatibles avec l’exercice de ses fonctions;

5°  accomplir le travail assigné de façon générale ou spécifique et se trouver au lieu désigné par son supérieur, sauf si des motifs sérieux reliés à l’exercice de ses fonctions justifient d’accomplir une autre tâche ou de quitter ce lieu et qu’il en informe promptement son supérieur;

6°  s’abstenir d’inciter quiconque au refus d’accomplir le travail;

7°  faire rapport par écrit à son supérieur chaque fois que, dans l’exercice de ses fonctions, il fait usage d’une arme de service ou qu’il participe à une poursuite automobile;

8°  respecter une citation à comparaître à titre de témoin;

9°  adopter une attitude respectueuse et polie à l’égard de ses supérieurs, de ses collègues ou de ses subalternes;

10°  s’abstenir de diffamer les autorités du corps de police, ses supérieurs, ses collègues, ses subalternes ainsi que les personnes qui forment les équipes désignées par le gouvernement conformément à l’article 8.5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

D. 1471-2022, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

7. Le membre doit respecter les autorités dont il relève et obéir promptement à leurs ordres verbaux ou écrits, à leurs demandes ainsi qu’à leurs directives. Le membre doit également faire preuve de loyauté envers le corps de police, ses supérieurs et les autres membres.

Le membre doit notamment:

1°  respecter toute procédure, toute directive ou toute politique en vigueur au sein du corps de police;

2°  s’abstenir de refuser ou d’omettre de rendre compte à un supérieur des gestes et des activités effectués pendant ses heures de travail, ou en dehors de celles-ci lorsqu’il agit ou s’identifie à titre de membre du corps de police;

3°  fournir, à la demande d’un supérieur, un rapport concernant les activités qu’il a effectuées dans l’exercice de ses fonctions;

4°  rendre compte, sur demande d’un supérieur, des gestes et des activités incompatibles avec l’exercice de ses fonctions;

5°  accomplir le travail assigné de façon générale ou spécifique et se trouver au lieu désigné par son supérieur, sauf si des motifs sérieux reliés à l’exercice de ses fonctions justifient d’accomplir une autre tâche ou de quitter ce lieu et qu’il en informe promptement son supérieur;

6°  s’abstenir d’inciter quiconque au refus d’accomplir le travail;

7°  faire rapport par écrit à son supérieur chaque fois que, dans l’exercice de ses fonctions, il fait usage d’une arme de service ou qu’il participe à une poursuite automobile;

8°  respecter une citation à comparaître à titre de témoin;

9°  adopter une attitude respectueuse et polie à l’égard de ses supérieurs, de ses collègues ou de ses subalternes;

10°  s’abstenir de diffamer les autorités du corps de police, ses supérieurs, ses collègues, ses subalternes ainsi que les personnes qui forment les équipes désignées par le gouvernement conformément à l’article 8.5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

D. 1471-2022, a. 7.