Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Selon la nature de l’affaire, la personne chargée d’une enquête conformément à l’article 24 communique avec la personne qui a porté la plainte et avec les témoins, le cas échéant, et recueille la preuve documentaire ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Elle communique également avec le membre visé par l’enquête, sauf si une telle communication est susceptible de nuire au déroulement de celle-ci.
D. 1471-2022, a. 26.
En vig.: 2022-09-01
26. Selon la nature de l’affaire, la personne chargée d’une enquête conformément à l’article 24 communique avec la personne qui a porté la plainte et avec les témoins, le cas échéant, et recueille la preuve documentaire ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Elle communique également avec le membre visé par l’enquête, sauf si une telle communication est susceptible de nuire au déroulement de celle-ci.
D. 1471-2022, a. 26.
© Gouvernement du Québec