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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 92
Versions de la disposition
92. Lors de la nomination des premiers membres du comité de discipline effectuée en vertu des articles 53 et 54, 5 des membres choisis parmi les officiers de la Sûreté et 1 des membres nommés par le ministre de la Sécurité publique sont nommés pour un mandat d’un an.
Si l’officier nommé pour 1 an est désigné président, son mandat à ce titre est également d’un an.
