Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 91
Versions de la disposition
91. Lors de la nomination des premiers membres du comité d’examen des plaintes effectuées en vertu des articles 33, 34 et 35, un des membres choisis parmi les officiers de la Sûreté et un des membres nommés par le ministre de la Sécurité publique sont nommés pour un mandat d’un an.
Si l’un des membres nommé pour 1 an est désigné président, son mandat à ce titre est également d’un an.
